Réunies à Brazzaville du 29 au 31 octobre 2026 sous l’égide du Groupe de travail juridique (GTJ), des plateformes clés de la société civile telles que l’OCDH, le Renapac, le Refadd et le PGDF ont ouvert un atelier stratégique pour décrypter la loi n° 38-2024 du 11 octobre 2024 régissant le régime de partage de production des grumes.
Alors que l’exploitation forestière génère 5 % du PIB national et s’impose comme le deuxième pourvoyeur d’emplois après la fonction publique, les acteurs associatifs alertent sur les dérives d’une législation élaborée sans concertation inclusive. Portée par la voix de Nina Cynthia Kiyindou-Yombo, directrice exécutive de l’Observatoire congolais des droits de l’homme, cette coalition citoyenne s’attache à formuler des garde-fous techniques pour les futurs textes d’application, afin d’encadrer la gestion des 15 % revenant à l’État et de sanctuariser les retombées directes pour les populations riveraines.
Ce jeudi 29 octobre 2026, la capitale congolaise est le théâtre d’une mobilisation citoyenne majeure pour l’avenir du massif forestier national. Durant trois jours, les organisations non gouvernementales et collectifs experts regroupés autour du Groupe de travail juridique (GTJ) se concertent pour soumettre à un examen critique rigoureux la loi n° 38-2024 du 11 octobre 2024. Ce texte législatif, qui instaure les modalités pratiques du partage de production pour les grumes de bois d’œuvre, touche au cœur d’une filière vitale pour l’économie nationale.
Représentant environ 5 % du produit intérieur brut (PIB) et constituant le deuxième réservoir d’emplois formels du pays après la fonction publique, le secteur forestier congolais demeure l’un des piliers incontournables de la diversification économique hors hydrocarbures. Toutefois, le passage d’une fiscalité forestière traditionnelle à un mécanisme inspiré de l’industrie pétrolière suscite de profondes appréhensions parmi les défenseurs de l’environnement et des droits humains,qui redoutent une dépossession des populations locales au profit d’une centralisation opaque des dividendes du bois.
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L’héritage du Code forestier de 2020 : Le pari risqué du modèle de partage de production
L’introduction du régime de partage de production dans la filière sylvicole congolaise trouve sa source dans la refonte majeure du Code forestier opérée par la loi n° 33-2020. En calquant la gestion des concessions de bois sur le modèle contractuel en vigueur dans le domaine des hydrocarbures, le législateur entendait permettre à la puissance publique de ne plus se contenter de simples redevances fiscales, mais de percevoir directement une quote-part physique des grumes abattues par les concessionnaires privés.
Toutefois, la promulgation de la loi n° 38-2024 est venue cristalliser les inquiétudes des juristes et de la société civile. Si le texte fixe à 15 % la part volumétrique revenant souverainement à l’État et prévoit l’institution d’une structure sociétale publique dédiée à la commercialisation de ces volumes, il brille par son imprécision opérationnelle. Adoptée sur la base d’études techniques dont la société civile estime avoir été écartée, la loi n’établit aucun mécanisme clair de gouvernance financière, laissant planer une incertitude totale sur la traçabilité des recettes issues de la vente de ces grumes étatiques et sur leur réinvestissement dans le développement territorial.
Le plaidoyer de l’OCDH, du Renapac et du Refadd : Mettre les communautés au centre
Face à ce vide procédural, les organisations réunies à Brazzaville entendent transformer la contestation en force de proposition juridique. Dans son allocution inaugurale, Nina Cynthia Kiyindou-Yombo, directrice exécutive de l’Observatoire congolais des droits de l’homme (OCDH), a rappelé le triptyque analytique qui guide les travaux :décortiquer les verrous techniques du texte, évaluer l’impact sur le genre et garantir le respect inconditionnel des droits coutumiers des communautés locales et des populations autochtones.
Pour des structures spécialisées comme le Réseau national des populations autochtones du Congo (Renapac) et le Réseau des femmes africaines pour le développement durable (Refadd), l’enjeu est existentiel. Dans son état actuel, la loi 38-2024 ne comporte aucune disposition explicite sanctuarisant la rétrocession d’une partie des 15 % de l’État aux comités de concertation villageoise ou aux fonds de développement local. Les participants s’attèlent ainsi à formuler des amendements normatifs destinés à nourrir les futurs décrets d’application, exigeant que l’exploitation des grumes s’accompagne d’investissements mesurables dans les infrastructures scolaires, sanitaires et agroécologiques des terroirs forestiers.
Transparence et valorisation du bois : L’exigence de textes d’application contraignants
Au-delà de la dimension sociale, l’atelier examine la viabilité économique de cette réforme pour les entreprises forestières et pour le Trésor public. La filière bois congolaise, soumise aux contraintes environnementales du Bassin du Congo et aux exigences internationales de certification durable, a besoin de visibilité administrative pour maintenir ses investissements industriels et préserver ses milliers d’emplois locaux.
La création annoncée de la société étatique de gestion des grumes devra obligatoirement être encadrée par des statuts conformes aux plus hauts standards de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE). Les contributions issues de cet atelier de trois jours visent à empêcher que cette entité publique ne devienne un goulot d’étranglement bureaucratique, en définissant des règles claires pour l’attribution des quotas, l’audit public des ventes et le respect des clauses du cahier des charges de responsabilité sociétale des entreprises opérant sur le domaine forestier national.
POURQUOI C’EST IMPORTANT
En cette fin d’octobre 2026, l’examen critique de la loi sur le partage de production des grumes par la société civile à Brazzaville est fondamental car la forêt congolaise constitue à la fois le deuxième pilier économique du pays et le garant écologique de la survie de milliers de communautés locales. Analyser cet atelier comme un simple débat d’experts juridiques masquerait son enjeu de gouvernance républicaine : transposer le modèle pétrolier à la filière bois sans mécanismes de contrôle démocratique risque de concentrer la rente entre les mains d’une entité opaque tout en privant les riverains des retombées directes de leur terroir.
Veiller à ce que les décrets d’application de la loi n° 38-2024 intègrent les propositions du GTJ et de l’OCDH, sanctuariser les droits coutumiers des peuples autochtones via le Renapac et instaurer une traçabilité intégrale sur les 15 % de grumes captés par l’État sont des impératifs vitaux pour préserver la paix sociale, pérenniser les emplois de la filière et assurer une gestion durable du deuxième poumon écologique de la planète.
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De la consultation de Brazzaville à l’arbitrage ministériel
La clôture de cet atelier le 31 octobre 2026 débouchera sur la publication d’un mémorandum technique formel qui sera transmis au ministère de l’Économie forestière et au Secrétariat général du gouvernement.
La crédibilité de la réforme forestière engagée par l’exécutif dépendra de sa capacité à intégrer ces recommandations citoyennes dans les textes d’application en cours de rédaction. En faisant dialoguer la rigueur du droit coutumier avec les impératifs de la rentabilité économique, la société civile congolaise démontre son rôle de contre-pouvoir constructif,rappelant que la véritable souveraineté sur les ressources naturelles ne se décrète pas dans le secret des cabinets ministériels, mais s’enracine dans la justice sociale et le consentement éclairé des populations gardiennes de la forêt.
