Fiscalité numérique : le Sénat reçoit une proposition de captation des flux SMS internationaux

Le président du Sénat, Pierre Ngolo, a reçu le 17 février à Brazzaville une délégation conduite par Christophe Giovanetti, qui se présente comme président de la « Fédération des Nations unies » (UNF), accompagnée de représentants de la société Tetrix. L’objet de la visite : proposer à l’État congolais une solution technologique visant à capter les revenus issus du trafic SMS international qui transitent actuellement hors du territoire national. Si le sujet — la fiscalité numérique et les pertes de recettes liées au contournement des réseaux — est légitime, l’identité et le pedigree des promoteurs de cette initiative restent difficiles à vérifier dans les sources publiques disponibles.

Une audience au sommet de l’État

C’est au Sénat, deuxième institution de la République, que la délégation a été reçue. Pierre Ngolo, président de la chambre haute depuis 2017 et figure centrale du Parti congolais du travail, a accordé l’audience le 17 février. La délégation était conduite par Christophe Giovanetti, qui se présente comme président de l’UNF — un sigle qu’il associe à la « Fédération des Nations unies » — et portait la solution technologique d’une société dénommée Tetrix.

Le principe exposé par Giovanetti à la presse, à l’issue de la rencontre, est le suivant : une part importante des flux de données transitant au Congo — notamment les SMS envoyés par des plateformes comme Google ou Meta — passerait par des hubs extérieurs situés à Dubaï ou Mumbai, privant l’État congolais de recettes fiscales. La solution proposée consisterait à créer une « passerelle obligatoire » permettant de réacheminer ces flux via le territoire national, afin de les soumettre à la taxation.

Giovanetti a souligné que cette démarche nécessitait l’accord conjoint du législatif et de l’exécutif — d’où, selon lui, la visite au Sénat.

Un sujet réel, des porteurs difficiles à identifier

Le problème décrit par la délégation existe bel et bien. Dans les télécommunications africaines, les « grey routes » — c’est-à-dire le transit de trafic SMS ou voix par des chemins non déclarés, via des hubs internationaux, en contournant les opérateurs locaux — représentent un manque à gagner documenté. Plusieurs régulateurs du continent ont engagé des mesures pour y remédier, que ce soit par des pare-feux SMS (SMS firewalls), des accords d’interconnexion directe ou un renforcement du contrôle aux points d’entrée du réseau.

Au Congo, le marché des télécommunications mobile est dominé par MTN (environ 60 % des abonnés) et Airtel (environ 40 %), avec un revenu total du marché mobile de l’ordre de 11,7 milliards de FCFA par mois (données ARPCE, octobre 2023). La régulation du secteur relève de l’ARPCE, l’Agence de régulation des postes et des communications électroniques, placée sous tutelle du ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Économie numérique.

En revanche, l’identité des promoteurs de cette initiative soulève des interrogations. L’appellation « Fédération des Nations unies » (UNF) ne correspond à aucune agence, programme ou fonds du système des Nations unies. Giovanetti revendique un « statut consultatif auprès des Nations unies » — un statut que de nombreuses ONG détiennent auprès de l’ECOSOC, mais dont la vérification pour cette entité précise n’a pas été possible dans les bases de données publiques. Quant à la société Tetrix, aucune entreprise de ce nom spécialisée dans les télécommunications ou la fiscalité numérique en Afrique n’apparaît dans les registres professionnels accessibles. Le seul Tetrix identifiable est une startup américaine de traitement de données pour l’investissement privé, sans lien apparent avec le secteur décrit.

Le rôle du Sénat en question

L’audience s’inscrit dans un agenda chargé pour Pierre Ngolo. Le même mois de février 2026, le président du Sénat a successivement reçu le personnel de l’institution pour une réunion sur les performances administratives, puis le collège intersyndical patronal venu alerter sur les arriérés de paiement de l’État. L’audience avec la délégation UNF/Tetrix s’ajoute à cette série de consultations.

Giovanetti a insisté sur la dimension symbolique de la visite : rencontrer le législatif, et non seulement l’exécutif. Mais la fiscalité numérique et la régulation des télécommunications relèvent en premier lieu du domaine réglementaire — c’est-à-dire de l’ARPCE et du ministère de tutelle — avant d’être un sujet législatif. Le Sénat peut naturellement s’intéresser à ces questions dans le cadre de son rôle de contrôle et de conseil, mais il n’est pas l’interlocuteur décisionnaire en matière de régulation des réseaux.

Ce que le Congo fait déjà — et ce qui reste à faire

Le Congo n’est pas inactif en matière de transition numérique. Le pays dispose d’une infrastructure de fibre optique (via le câble sous-marin et le réseau terrestre de Congo Telecom), d’un régulateur opérationnel depuis 2010, et d’un ministère dédié. Le Projet d’accélération de la transformation numérique (PATN), financé par la Banque européenne d’investissement et l’Union européenne, est en cours de déploiement.

Les défis restent cependant considérables : faible couverture réseau hors des grands centres urbains, zones blanches persistantes dans le nord du pays, qualité de service insuffisante selon les audits de l’ARPCE, et pénétration internet limitée. La question de la captation des revenus du trafic numérique international est réelle, mais elle appelle des solutions passant par le régulateur et les opérateurs titulaires de licences — pas nécessairement par des acteurs dont les références restent à établir.

Quand une proposition technique arrive par la porte du Sénat plutôt que par celle du régulateur, c’est généralement le canal de distribution qu’il faut interroger, avant la solution elle-même.